Conditions générales de vente

Conditions générales de vente régissant les réservations d’hébergements et d’activités effectuées sur Avenches.ch via le système TouristDataShop (TDS)

 
Valables à partir du 01/08/2024

1. Ce que régissent les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV)

Avenches Tourisme, Place de l’Eglise 3, 1580 Avenches (ci-après AT) exploite un système de réservation avec le portail internet avenches.ch, qui permet aux clients de réserver plus facilement des prestations touristiques en ligne. AT a été mandaté et autorisé par des PRESTATAIRES à fournir des prestations en leur nom et pour leur compte. Ces PRESTATAIRES sont par exemple des hôtels, des propriétaires d’appartements de vacances ou de chambres d’hôtes, des exploitants de musées, des prestataires d’activités touristiques, etc. AT peut également agir en tant que PRESTATAIRE pour des arrangements. Le PRESTATAIRE est votre partenaire contractuel et son nom est mentionné dans les documents de voyage. Ci-après, toutes les prestations sont appelées voyages.

1.1. Lorsque vous effectuez une réservation, le contrat est conclu directement entre vous et le PRESTATAIRE que vous avez sélectionné.
1.2. Les présentes CGV régissent les relations juridiques entre vous et AT, ainsi qu’entre vous et le PRESTATAIRE telles que définies au point 1.1.
1.3. Le traitement des réservations et des paiements est effectué par TouristDataShop SA, Rue du Midi 3, 1860 Aigle (ci-après TDS). AT et le PRESTATAIRE autorisent TDS à effectuer le traitement et l’encaissement des réservations en leurs noms. Les conditions de paiement sont définies au point 4.
1.4. Si vous avez des questions d’ordre technique ou souhaitez annuler votre réservation, veuillez contacter directement la centrale de réservation d’Avenches Tourisme.

2. Inscription / Comment le contrat est conclu entre vous et le PRESTATAIRE

2.1. Le contrat entre vous et le PRESTATAIRE prend effet avec la confirmation de votre réservation par AT au nom du PRESTATAIRE (y compris les présentes CGV) ou de votre acceptation de la contre-offre, telle que prévue au point 3.2.
2.2. Si vous inscrivez d’autres participants en plus de vous-même, vous êtes responsable de leurs obligations (notamment le paiement du prix du voyage) comme si c’était les vôtres. Les présentes CGV s’appliquent à tous les participants au voyage.
2.3. Pas de droit de rétractation : il n’existe pas de droit de rétractation, ni de droit d’annulation, sans frais pour les prestations touristiques, dont les dates de fourniture ont été convenues ou pour lesquelles les services peuvent être obtenus dans un délai convenu, sous réserve des cas prévus au point 5 des présentes CGV.
 
3. Prestations

3.1. Le PRESTATAIRE met à disposition les informations relatives aux objets, chambres, appartements, loisirs et autres prestations publiés sur avenches.ch et via le centre d’appels. Le PRESTATAIRE met à jour ces informations et est seul responsable de leur exactitude au moment de la réservation.
3.2. Les prestations sont fournies conformément à leur description sur internet et selon la confirmation de votre réservation par AT au nom du PRESTATAIRE. En cas de divergence entre la description des prestations sur internet et la confirmation, la confirmation fera office de contre-offre et le contrat entre vous et le PRESTATAIRE prendra effet avec votre acceptation de la contre-offre. Les demandes particulières de votre part ou les accords annexes ne font partie intégrante du contrat que s’ils ont été confirmés sans réserve par le PRESTATAIRE ou AT au nom du PRESTATAIRE.
3.3. Les descriptions de moyens de transport publics, d’attractions et d’installations touristiques, d’infrastructures, d’heures d’ouverture de toutes sortes sont de nature purement descriptive et n’engagent pas le PRESTATAIRE, dans la mesure où elles ne font pas partie des prestations réservées.
3.4. Si le client voyage avec un animal domestique, il est de sa responsabilité de vérifier avant la réservation que cet animal est autorisé, en précisant son espèce et sa taille.

4. Prix et conditions de paiement

4.1. Prix : les prix des prestations sont indiqués dans l’annonce sur internet ou dans la confirmation.
4.2. Les prix en francs suisses (CHF) sont déterminants. Les prix dans d’autres devises (calculés par exemple au moyen d’un convertisseur de devises) sont donnés à titre d’information uniquement et sont non contraignants. Les factures sont établies en francs suisses (CHF) et doivent être payées en francs suisses (CHF). Les paiements par cartes de crédit sont également effectués en francs suisses (CHF). Les éventuels frais bancaires et de carte de crédit liés à la conversion d’une devise étrangère en francs suisses (CHF) et/ou au paiement par carte de crédit sont à votre charge.
4.3. Sauf indication contraire, les prix incluent la TVA suisse.
4.4. Traitement des paiements par TDS : l’encaissement est effectué par TDS conformément au point 1.3. Les paiements en ligne sont traités par le prestataire de services de paiement Worldline Switzerland Ltd., Hardturmstrasse 201, 8021 CH-Zurich. Les conditions de paiement sont définies aux points 4.5 à 4.8.
4.5. Paiement des prestations hôtelières (y compris les arrangements hôteliers) : Vous payez les prestations que vous avez réservées à votre arrivée, conformément aux indications figurant dans la confirmation. Le paiement doit être effectué en espèces et en francs suisses (CHF). D’autres moyens de paiement possibles peuvent être demandés au PRESTATAIRE ou vous seront communiqués sur place. Si vous ne payez pas les prestations réservées à l’arrivée conformément aux indications figurant dans la confirmation, le PRESTATAIRE est en droit de refuser les prestations réservées et de réclamer les frais d’annulation conformément au point 5.1. Les données de la carte de crédit ne sont demandées lors de la réservation qu’à des fins de sécurité. En cas d’annulation complète ou partielle des prestations de voyage ou en cas de non-présentation (no-show), les frais d’annulation (point 5) seront débités de la carte de crédit. Pour les réservations soumises à des conditions particulières (tarifs non remboursables, tarifs de dernière minute, etc.), le prestataire de services de paiement peut débiter la carte de crédit sans préavis au moment de la réservation, conformément aux informations figurant dans la confirmation de réservation.
4.6. Paiement des prestations de location d’appartements de vacances : vous payez les prestations que vous avez réservées directement lors de la réservation par carte de crédit, TWINT ou, si ce mode de paiement est proposé, sur facture.
4.7. Paiement des arrangements, des prestations supplémentaires ou des bons : vous payez les prestations que vous avez réservées directement lors de la réservation par carte de crédit, TWINT ou, si ce mode de paiement est proposé, sur facture.
4.8. Paiement non effectué dans les délais ou paiement par carte de crédit ou TWINT non honoré : si les paiements ne sont pas effectués dans les délais ou si un paiement n’est pas honoré ou est annulé, la réservation est considérée comme annulée et les frais d’annulation prévus au point 5.1 seront exigibles.
 
5. Vous modifiez votre inscription, votre programme de voyage ou vous ne pouvez pas partir en voyage (annulation/résiliation)

5.1. Frais d’annulation : en cas de modification, de changement de réservation ou d’annulation, les frais d’annulation/de résiliation suivants sont appliqués (en pourcentage du prix du voyage), sauf conditions contraires mentionnées dans les documents de voyage ou de confirmation de réservation :

Séjours en hôtels :
Les conditions d’annulation sont déterminées par l’établissement.

Séjours en appartements de vacances :
En cas d’annulation jusqu’à 45 jours avant la date d’arrivée, l’annulation est gratuite. En cas d’annulation jusqu’à 30 jours avant la date d’arrivée, 50 % du montant total de la réservation est dû. En cas d’annulation moins de 30 jours avant la date d’arrivée ou de non-présentation, le montant total de la réservation est dû.
 
Séjours en chambres d’hôtes :
En cas d’annulation jusqu’à 5 jours avant la date d’arrivée, l’annulation est gratuite. En cas d’annulation jusqu’à 1 jour avant la date d’arrivée, 50 % du montant total de la réservation est dû. En cas d’annulation moins d’1 jour avant la date d’arrivée ou de non-présentation (no-show), le montant total de la réservation est dû.

Offres et activités de loisirs :
Toute annulation, modification ou non-présentation (no-show) sera facturée au montant total. Les modifications et les changements de réservation sont traités comme des annulations avec nouvelle inscription. En cas de modification ou de changement de réservation, tout en conservant le PRESTATAIRE déjà réservé, les dates réservées et les principales obligations de prestation, le PRESTATAIRE peut exiger des frais de traitement de CHF 50,00, si la modification ou le changement de réservation sont possibles. Dans le cas contraire, les frais d’annulation/résiliation s’appliquent. Si des frais d’annulation vous sont facturés, vous vous réservez le droit de prouver que l’annulation, la modification de la réservation ou la modification de vos prestations n’a causé aucun dommage ou a causé un dommage moindre au PRESTATAIRE. La date de réception de votre déclaration par AT aux heures normales de travail est déterminante pour le calcul de la date d’annulation, de modification ou de changement de réservation (ceci est également valable pour les notifications par e-mail, via le site internet, par téléphone ou par d’autres médias). Pour les samedis, dimanches et les jours fériés, le jour ouvrable suivant est déterminant (lieu : Avenches). Indépendamment de la date de réception de l’annulation, AT peut facturer des frais de CHF 50,00 par annulation.

5.2. Assurance frais d’annulation/de résiliation : il est recommandé à chacun de souscrire une assurance frais d’annulation et une assurance frais de résiliation. Une telle couverture n’est pas proposée par AT.
5.3. Voyageur de remplacement : si vous renoncez à vos prestations de voyage, vous avez la possibilité de désigner une personne de remplacement, qui pourra entrer dans le contrat aux mêmes conditions. Si une personne de remplacement entre dans le contrat, vous et cette personne êtes conjointement (solidairement) responsables du paiement de la totalité du prix du voyage. AT ou le PRESTATAIRE vous informe dans un délai raisonnable, si la personne de remplacement désignée peut participer au voyage. Si vous désignez la personne de remplacement trop tardivement ou si cette dernière ne peut pas participer en raison des exigences du voyage, d’une décision des autorités, des prescriptions légales, etc., votre renonciation au voyage est considérée comme une annulation pure et simple.
 
6. Modifications du contenu des prospectus, modifications des prix, changements sur le plan du transport

6.1. Modifications avant la conclusion du contrat : le PRESTATAIRE et AT se réservent expressément le droit de modifier à tout moment les informations figurant sur internet, les descriptions de prestations, les prix, etc.
6.2. Modifications de prix après la conclusion du contrat : les prix peuvent être revus à la hausse, en raison de l’augmentation ultérieure des coûts de transport, des taxes et redevances gouvernementales nouvellement introduites ou augmentées. Si les coûts de ces prestations de voyage augmentent, ils peuvent vous être répercutés. Le prix du voyage augmente en conséquence. L’augmentation de prix peut avoir lieu au plus tard 3 semaines avant le début du voyage.
6.3. Modifications du programme et des prestations, changements sur le plan du transport après votre réservation : le PRESTATAIRE se réserve le droit, également dans votre intérêt, de modifier le programme de voyage ou certaines prestations convenues (par exemple, l’hébergement, le type ou le moyen de transport, etc.), en cas de force majeure, de circonstances imprévisibles ou inévitables. Le PRESTATAIRE essaiera de vous proposer des prestations de remplacement équivalentes. Le PRESTATAIRE vous informera le plus rapidement possible de ces modifications et de leurs conséquences sur le prix.
6.4. Augmentations de prix de plus de 10 % ou modifications importantes du contrat avant le début du voyage : si l’augmentation de prix est supérieure à 10 % ou si la modification du programme ou des prestations entraîne une modification importante du voyage convenu, vous pouvez résilier le contrat ou participer à un voyage de remplacement proposé par le PRESTATAIRE (si un tel voyage peut être proposé). En cas d’annulation du voyage, le montant payé vous sera immédiatement remboursé (en cas de paiement par carte de crédit, il sera crédité sur votre carte de crédit).
6.5. Modifications du programme et des prestations pendant le voyage : si, pendant le voyage, une modification de programme ou de prestation affecte une partie importante du voyage convenu et qu’aucune mesure de réparation appropriée n’est prise, le PRESTATAIRE vous rembourse l’éventuelle moins-value objective entre le prix convenu du voyage et celui des prestations fournies, si le PRESTATAIRE en est responsable (pour plus de détails, voir point 10). Si la mesure de réparation entraîne des coûts excessifs ou des efforts disproportionnés pour le PRESTATAIRE ou s’il existe un cas de force majeure, le PRESTATAIRE peut refuser de la prendre. Les éventuels frais supplémentaires sont à votre charge.
 
7. Annulation du voyage par le PRESTATAIRE

7.1. Nombre minimal de participants : si un nombre minimal de participants s’applique à l’arrangement ou à l’offre de loisirs que vous avez réservé, vous le trouverez dans l’annonce. Si le nombre minimal de participants n’est pas atteint, le PRESTATAIRE peut annuler le voyage au plus tard 3 semaines avant le début du voyage ou selon les indications figurant dans la confirmation de réservation. Le prix total de la prestation annulée est remboursé.
7.2. Cas de force majeure, événements imprévisibles ou inévitables, grèves, etc. : Si des événements imprévisibles ou inévitables, des cas de force majeure (par exemple, des catastrophes naturelles, épidémies, troubles, etc.), des conditions météorologiques, des mesures administratives ou des grèves, etc. rendent le voyage considérablement plus difficile, dangereux ou impossible, le PRESTATAIRE peut annuler le voyage.

8. Vous commencez le voyage, mais ne pouvez pas le terminer

8.1. Si vous interrompez le voyage avant son terme, pour justes motifs, le prix de la prestation réservée ne pourra pas vous être remboursé. Les éventuelles prestations non utilisées vous seront remboursées, moins des frais de traitement raisonnables, à condition qu’elles ne soient pas à la charge du PRESTATAIRE et qu’il ne s’agisse pas d’un montant négligeable. Les frais supplémentaires, tels que le transport, etc. sont à votre charge.

9. Si vous avez des plaintes

9.1. Réclamation, délai de réclamation et demande de réparation : si le voyage ne correspond pas à ce qui a été convenu dans le contrat ou si vous subissez un dommage, vous êtes tenu de faire immédiatement une réclamation auprès du PRESTATAIRE, c’est-à-dire le même jour si possible et de demander une réparation gratuite.
9.2. Le PRESTATAIRE ou AT (si le prestataire n’est pas joignable) au nom du PRESTATAIRE s’efforcera de prendre une mesure de réparation de la situation dans un délai raisonnable. Si aucune mesure de réparation n’est prise dans un délai raisonnable ou si elle est insuffisante, demandez au PRESTATAIRE ou à AT de confirmer par écrit que vous avez signalé les défauts ou le dommage. Dans le cas où vous auriez de quelconques problèmes à joindre le PRESTATAIRE, veuillez-vous adresser directement à AT. Vous recevrez les informations nécessaires avec les documents de voyage. AT ou les auxiliaires du PRESTATAIRE ne sont pas autorisés à reconnaître une quelconque réclamation, etc. au nom du PRESTATAIRE.
9.3. Comment faire valoir vos droits auprès du PRESTATAIRE : si vous souhaitez faire valoir des défauts, des remboursements ou des demandes de dommages et intérêts, etc. auprès du PRESTATAIRE, vous devez soumettre votre réclamation par écrit au PRESTATAIRE dans un délai d’un mois après la fin contractuelle du voyage. Votre réclamation doit être accompagnée de la confirmation du PRESTATAIRE ou d’AT et de tous justificatifs.
9.4. Déchéance de vos droits : si vous ne signalez pas les défauts ou les dommages, etc. conformément aux points 9.1 et 9.2, vous perdez et renoncez à tous vos droits à réparation, de réduction du prix du voyage, de résiliation du contrat et de dédommagement, etc. Il en va de même si vous n’avez pas fait valoir votre droit par écrit auprès du PRESTATAIRE dans un délai d’un mois après la fin contractuelle du voyage.

10. Responsabilité du PRESTATAIRE

10.1. Généralités : en vertu des présentes CGV, le PRESTATAIRE vous remboursera la valeur des prestations convenues, mais non fournies ou mal fournies, vos frais supplémentaires ou les dommages subis, s’il n’a pas été possible au PRESTATAIRE (et aux auxiliaires auxquels il a fait appel, tels qu’AT, etc.) de fournir sur place une prestation de remplacement équivalente et si une faute a été commise du côté du PRESTATAIRE (ou des auxiliaires auxquels il a fait appel), sous réserve des dispositions ci- après et du point 6.5.
10.2. Limitations de responsabilité, exclusions de responsabilité
10.2.1. Conventions internationales et lois nationales : si des conventions internationales et des lois nationales prévoient des limitations ou des exclusions d’indemnisation en cas de dommages résultant de la non- exécution ou de la mauvaise exécution du contrat, etc., le PRESTATAIRE n’est responsable que dans le cadre de ces conventions et lois, sous réserve du point 10.2.3.
10.2.2. Exclusions de responsabilité : le PRESTATAIRE ne sera pas responsable envers vous, si l’inexécution ou l’exécution imparfaite du contrat est due aux causes suivantes :
a) à des manquements de votre part avant ou pendant le voyage ;
b) à des manquements imprévisibles ou inévitables d’un tiers qui ne participe pas à la fourniture de la prestation convenue dans le contrat ;
c) à un cas de force majeure ou à un événement que le PRESTATAIRE, AT et ses auxiliaires ne pouvaient pas prévoir ou éviter.
Dans ces cas, toute obligation de dédommagement de la part du PRESTATAIRE est exclue.
10.2.3. Responsabilité pour les voyages à forfait : pour les voyages à forfait selon l’article 1 de la loi fédérale sur les voyages à forfait, la responsabilité pour les dommages autres que corporels est limitée au double du prix du voyage/voyageur. Sous réserve des limites et des exclusions de responsabilité inférieures prévues par les conventions internationales et les lois nationales applicables (point 10.2.1) ainsi que des exclusions de responsabilité prévues au point 10.2.2.
10.2.4. Responsabilité pour d’autres prestations : la responsabilité pour d’autres prestations est soumise aux points 10.2.1 et 10.2.2. La responsabilité pour faute légère est exclue. Et la responsabilité est limitée au prix simple du voyage/personne. Sous réserve des limites et des exclusions de responsabilité inférieures selon le point 10.2.1 ou des dispositions contractuelles contraignantes et non modifiables figurant dans les conventions internationales et les lois nationales.
10.2.5. Objets de valeur, argent liquide, bijoux, fourrures, cartes de crédit, documents, ordinateurs, objets de télécommunication, etc. : vous êtes vous-même responsable de la garde de ces objets. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de vol, de perte, de détérioration, de destruction ou d’utilisation abusive, etc.
10.2.6. Vacances manquées : la responsabilité pour les vacances manquées, le temps de vacances inutilement dépensé, les dommages causés par la frustration, etc. est exclue.
10.2.7. Horaires des bus, des trains, des avions et des bateaux, etc : le respect de ces horaires ne peut pas être garanti. Des retards peuvent survenir en cas de trafic important, d’embouteillages, d’accidents, d’affluence dans les aéroports, de déviations, de retards aux frontières, de conditions météorologiques, etc. Dans tous ces cas, le PRESTATAIRE n’est pas responsable.
10.3. Événements pendant le voyage : en dehors du programme de voyage convenu, des événements locaux ou des excursions peuvent éventuellement être réservés pendant le voyage. Il est de votre propre responsabilité de participer ou non à ces événements et excursions. Ils sont organisés par des entreprises tierces (prestations externes). Ni le PRESTATAIRE, ni AT ne sont votre partie contractante et ne sont en aucun cas responsables.
10.4. Responsabilité extracontractuelle : la responsabilité extracontractuelle et quasi-contractuelle est régie par les dispositions légales et les conventions internationales applicables. Attendu que la responsabilité extracontractuelle et quasi-contractuelle est exclue, dans la mesure où la loi l’autorise et qu’elle ne peut donner lieu à une responsabilité plus étendue que celle prévue aux points 10.1 à 10.3.
10.5. Si les dispositions relatives à la responsabilité contenues dans les présentes CGV devaient enfreindre des dispositions contractuelles contraignantes et non modifiables, la responsabilité sera limitée à la mesure autorisée par la loi.

11. Responsabilité des participants au voyage

11.1. Vous devez assumer l’intégralité des dommages, dont il est prouvé qu'ils ont été causés par vous pendant votre séjour. Tout dommage doit être signalé au PRESTATAIRE ou à son représentant avant le départ.
 
12. Arrangements organisés par AT

12.1. AT peut organiser lui-même des arrangements. Cela est expressément mentionné dans l’offre correspondante. Dans ce cas, AT est votre partenaire contractuel et les présentes CGV s’appliquent.
 
13. AT en tant que simple intermédiaire / agent de réservation et de paiement TDS

13.1. En règle générale, AT n’intervient qu’en tant qu’intermédiaire pour les prestations des PRESTATAIRES (voir point 1). Dans ce cas, toute responsabilité d’AT pour les prestations des PRESTATAIRES est exclue à tous les titres juridiques. AT n’est responsable que s’il a commis une faute dans le cadre de l’intermédiation. La responsabilité contractuelle, extracontractuelle et quasi-contractuelle pour les auxiliaires ainsi que pour les fautes légères étant exclue. La responsabilité d’AT est limitée aux dommages directs et immédiats, à l’exclusion des dommages indirects, de la perte du plaisir des vacances ou des vacances manquées, etc., ainsi que des dommages et intérêts punitifs, ainsi que des demandes et réclamations similaires.
13.2. AT et le PRESTATAIRE autorisent TDS à effectuer le traitement et l’encaissement des réservations en leur nom (voir point 1). Dans ce cas, toute responsabilité de TDS pour les prestations des PRESTATAIRES est exclue à tous les titres juridiques. TDS n’est responsable que s’il a commis une faute dans le cadre du traitement des réservations et des paiements. La responsabilité contractuelle, extracontractuelle et quasi-contractuelle pour les auxiliaires ainsi que pour les fautes légères étant exclue. La responsabilité de TDS est limitée aux dommages directs et immédiats, à l’exclusion des dommages indirects, de la perte du plaisir des vacances ou des vacances manquées, etc. et des dommages et intérêts punitifs, ainsi que des demandes et réclamations similaires.
 
14. Dispositions en matière d’entrée, de visa et de santé

14.1. Si votre voyage ne comprend que des prestations à l’intérieur de la Suisse, vous êtes vous-même responsable de l’obtention et du respect des dispositions en matière d’entrée, de visa et de santé. Si le voyage comprend le trajet de l’étranger vers la Suisse ou, pendant votre voyage, une prestation à l’étranger, AT ou le PRESTATAIRE vous communiquera les conditions d’entrée pour les voyageurs ayant la nationalité de votre pays de résidence (l’adresse que vous avez indiquée lors de la réservation fait foi), si vous êtes domicilié en Suisse, dans l’AELE ou dans l’UE. Vous êtes responsable du respect des conditions d’entrée pour les personnes d’autres nationalités voyageant avec vous.
14.2. Si des documents de voyage doivent être établis ou prolongés, si des visas doivent être obtenus, vous en êtes vous-même responsable. Vous êtes également responsable du respect des dispositions en matière d’entrée, de santé et de devises.
 
15. Voyage par vos propres moyens

15.1. Si votre arrangement n’inclut pas le voyage, vous êtes responsable de votre arrivée à temps. Aucun remboursement ne peut être effectué, en cas d’arrivée tardive due à des embouteillages, à des congestions des voies de circulation, à des retards des transports publics ou privés, à des retards d’entrée, à des conditions météorologiques ou à des raisons qui vous sont propres, etc.

16. Protection des données

16.1. AT et le PRESTATAIRE sont soumis à la législation suisse sur la protection des données, ainsi qu’au Règlement général sur la protection des données (RGPD) dans certains cas.
16.2. AT et le PRESTATAIRE transmettent à TDS les données nécessaires à la facturation et à l’encaissement (y compris les données relatives aux cartes de crédit). TDS utilise ces données exclusivement pour le traitement des réservations et des paiements, ainsi que pour l’encaissement.
16.3. AT et le PRESTATAIRE collectent, stockent et de manière générale, traitent vos données personnelles, uniquement dans le but d’exécuter les mesures précontractuelles menant potentiellement au contrat et/ou d’exécuter le contrat lui-même. AT peut transmettre vos données personnelles au PRESTATAIRE, afin que celui-ci puisse remplir ses obligations contractuelles. AT et le PRESTATAIRE pourront traiter vos données personnelles, afin de vous communiquer des offres de produits et/ou de services, avec votre consentement.
16.4. Il est possible qu’AT et/ou le PRESTATAIRE soient tenus de transmettre les données aux autorités ou de les leur rendre accessibles.
16.5. AT et le PRESTATAIRE se réservent le droit de transmettre les données aux autorités pour faire valoir des intérêts légitimes de tiers ou en cas de soupçon d’une infraction pénale.
16.6. Par ailleurs, les règles de protection des données d’AT et celles du PRESTATAIRE s’appliquent. Les règles de protection des données d’AT sont accessibles ici : politique de confidentialité.
16.7. Pour toute question concernant la protection des données d’AT, veuillez envoyer un e-mail à info@avenches.ch et pour toute question concernant la protection des données du PRESTATAIRE, veuillez-vous adresser directement au PRESTATAIRE.
 
17. Droit applicable et juridiction compétente

17.1. Si certaines dispositions des présentes CGV deviennent invalides, nulles ou inexécutables, cela n’entraîne pas la nullité du contrat. Au contraire, la disposition invalide, nulle ou inexécutable sera remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’objectif de la disposition invalide, nulle ou inexécutable.
17.2. Sous réserve de dispositions légales impératives ou de conventions internationales contraignantes, les parties conviennent de ce qui suit : le droit suisse est exclusivement applicable aux relations juridiques entre vous et le PRESTATAIRE ainsi qu’entre vous et AT. Pour toute action en justice contre le PRESTATAIRE, il est convenu que le tribunal compétent exclusif est celui du siège du PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE peut poursuivre le client en justice au lieu de résidence du client ou au lieu du siège du PRESTATAIRE. Pour les actions en justice contre AT, la juridiction exclusive est le lieu du siège d’AT. AT peut poursuivre le client en justice au lieu de résidence du client ou au lieu du siège d’AT.

Coordonnées :

Avenches Tourisme
Place de l’Eglise 3
CH-1580 Avenches
T. +41 26 676 99 22
info@avenches.ch
www.avenches.ch

Avenches, le 01.08.2024